Conditions d’accès communes aux 3 types d’achat (vente HLM – neuf en VEFA – neuf en PSLA)

  • Le logement doit être destiné exclusivement à la résidence principale.
  • Pour pouvoir prétendre à l’achat d’un logement il faut que les revenus des acquéreurs ne dépassent pas les plafonds ci-dessous :

Pour les logements issus du parc HLM d’Atlantique Habitations ou en neufs avec la procédure PSLA ou Location-Accession

Nombre de personnes au foyer ZONE B et C (département 44) Revenu net mensuel estimatif
1 personne 23 792€ 2 200€
2 personnes 31 727€ 2 930€
3 personnes 36 699€ 3 390€
4 personnes 40 666€ 3 755€
5 personnes 44 621€ 4 125€

Pour les logements neufs vendus en VEFA ANRU

Nombre de personnes au foyer ZONE B et C (département 44) Revenu net mensuel estimatif
1 personne 23 792€ 2 200€
2 personnes 31 727€ 2 930€
3 personnes 36 699€ 3 390€
4 personnes 40 666€ 3 755€
5 personnes 44 621€ 4 125€

Pour la justification des ressources, l’(es) aquéreur(s) doit(vent) fournir son (leur) avis d’impôt sur les revenus de l’année n-2 ainsi que, le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal.   

  • Après l’achat du logement, sa revente est encadrée durant une période définie dans le contrat de réservation et est repris dans l’acte d'achat chez le notaire, et son délai est déterminé par la communauté de commune (Mairie ou Nantes métropole). Elle varie entre 5 et 7 ans.

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